Mentions légales Vita Bourgogne

30 août 2020

 

Article 1 – Définitions
Client/Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Ensemble de services par abonnement ou non mis par https://www.vitabourgogne.com à disposition des Clients.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site du Client, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.vitabourgogne.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 modifié le 25 mai 2018).
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Article 2 – Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (modifiée le 13 juillet 2001 et par l’Ordonnance du 12 décembre 2018 n°2018-1125), il est précisé aux utilisateurs du site https://www.vitabourgogne.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (C.A.V.B.), organisme professionnel, immatriculé sous au RCS sous le numéro 502 523 335, dont le siège social est sis 132 route de Dijon 21200 BEAUNE
Créateur : OCI
Responsable de la publication et de la rédaction : Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (C.A.V.B.), contact@vitabourgogne.com
Webmaster : OCI – jfressy@oci.fr
Hébergeur : OCI – 2 rue André Marie Ampère, 67450 Mundolsheim

Article 3 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://www.vitabourgogne.com implique l’acceptation pleine et entière les mentions légales et les conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation ainsi que les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.vitabourgogne.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la C.A.V.B., qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.vitabourgogne.com est mis à jour régulièrement par OCI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 4 – Description des services fournis
Le site https://www.vitabourgogne.com a pour objet de fournir notamment des informations concernant les formations délivrées en région Bourgogne Franche Comté au titre des métiers de la vigne et vin et la mise en relation des recruteurs et des candidats à l’embauche. Les services fournis par le site comprennent, principalement, des annonces d’emploi en ligne, relatives au secteur viticole en Bourgogne à destinations des professionnels et des particuliers. Les informations contenues dans ces annonces sont consultables avec ou sans création d’un compte personnel. La publication des CV sur le Site https://www.vitabourgogne.com par les utilisateurs candidats est gratuite, tout comme le dépôt des annonces par les utilisateurs professionnels.
La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services de recrutement VITABOURGOGNE pour les professionnels. L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, qui lui permettent d’accéder aux services du Site notamment à partir de l’espace employeur.
L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse mail) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel sur le Site. Il doit veiller à ce que des tiers n’utilisent pas cette adresse de courrier électronique pour communiquer avec le service VITABOURGOGNE.
La C.A.V.B. s’efforce de fournir sur le site https://www.vitabourgogne.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.vitabourgogne.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.vitabourgogne.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’exploitation par un utilisateur d’une ou plusieurs informations de ce Site est faite sous la seule responsabilité de cet utilisateur, et la C.A.V.B. ne peut être tenue responsable d’aucune manière en relation avec cette exploitation et/ou les conséquences de celle-ci.
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Article 5 – Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site https://www.vitabourgogne.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 modifié le 25 mai 2018).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. La C.A.V.B. se réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site pour des opérations notamment de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.
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Article 6 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la C.A.V.B.
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L’utilisation du Site ne saurait conférer à l’utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du site en ce compris la structure générale, les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, qui sont la propriété exclusive de la C.A.V.B.
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Il en est de même des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 de transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou des logos de l’exploitant du site et/ou de ses partenaires effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant est prohibée au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Limitations de responsabilité
La C.A.V.B. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.vitabourgogne.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La C.A.V.B. ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.vitabourgogne.com.
Des espaces interactifs (messagerie de l’espace personnel) sont à la disposition des utilisateurs. La C.A.V.B. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la C.A.V.B. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 8 – Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 modifié le 25 mai 2018).
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.vitabourgogne.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.vitabourgogne.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, la C.A.V.B. ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.vitabourgogne.com et notamment dans le cadre de la mise en relation des candidats et des recruteurs, lesquelles mise en relation nécessite la collecte de données personnelles. Les destinataires de ces données sont les recruteurs, les candidats et les administrateurs du site. Ces données seront conservées jusqu’à la fermeture des comptes personnels des usagers du site internet.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.vitabourgogne.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 modifié le 25 mai 2018) tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.vitabourgogne.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données modifié par les dispositions du 13 juillet 2001 et l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 modifié le 25 mai 2018).

Responsable de la collecte des données personnelles (DPO)
S’agissant des Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, la C.A.V.B. est responsable du traitement des Données Personnelles. En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la C.A.V.B. s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que la C.A.V.B. traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
Finalité des données collectées
La C.A.V.B. est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, création d’un espace personnel, facturation, historique des commandes, etc,
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe,
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation,
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur VITABOURGOGNE : adresse email,
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
La C.A.V.B. ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.vitabourgogne.com disposent des droits suivants :
• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs – droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
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Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la C.A.V.B. utilise ses Données Personnelles, veut demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la C.A.V.B :
• par mail à l’adresse mail contact@vitabourgogne.com
• par voie postale adressé à la C.A.V.B. au 132 route de Dijon 21200 BEAUNE ;
• via un formulaire de contact ;
• via son espace personnel ;
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la C.A.V.B. corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la C.A.V.B. par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.vitabourgogne.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non communication des données personnelles
La C.A.V.B. s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la C.A.V.B. reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 modifié le 25 mai 2018).
La C.A.V.B. s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la C.A.V.B., celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la C.A.V.B. ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la C.A.V.B. et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.vitabourgogne.com sont principalement les agents de notre service client.

Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site https://www.vitabourgogne.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de dix-huit (18) mois après la fin de la relation contractuelle:
• Coordonnées (titre, nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, email de contact, nom de la société, numéro d’immatriculation, numéro CVI, siège social),
• Statut (visiteur, prospect, client),
• Images, adresses de vos réseaux sociaux (Facebook, twitter, Linkedin, …) et divers contenus, y compris connexion à des services tiers,
• Nature de l’offre souscrite – tarifs – discount – état des paiements – statut de vos contrats – canal d’acquisition, données partenaires,
• Url du Site, navigateur utilisé, ID, utilisation de services tiers, la C.A.V.B. collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
o Date de dernière visite, nombre de visites et de publications sur la C.A.V.B.,
o Pages visitées,
o Emails et communications reçues,
o Données calculées de segmentation (nombre de free trial, nombre de publications, nombre de connexions, date de dernière connexion,
o Ouverture des messages in app et des emails,
o Cookies en particulier afin de permettre le suivi du trafic sur votre Site.
Ces données sont conservées pour une période maximale de dix-huit (18) mois après la fermeture de l’espace personnel.

 

Article 9 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.vitabourgogne.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la C.A.V.B. Cependant, la C.A.V.B. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.vitabourgogne.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Article 10 – Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.vitabourgogne.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.vitabourgogne.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://www.vitabourgogne.com.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://www.vitabourgogne.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.vitabourgogne.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.vitabourgogne.com est exclusivement soumis au droit français. En accédant au site et en utilisant les services proposés par le Site, l’utilisateur accepte de se conformer aux Conditions Générales d’utilisation et aux lois applicables en France, lieu d’hébergement et de publication du site quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Dijon.

Article 12 – Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 13 juillet 2001 et par l’Ordonnance du 12 décembre 2018 n°2018-1125.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, modifiée le 26 juin 2020.

Conditions générales d'utilisation Vita Bourgogne

L’utilisateur du site web vwww.vitabourgogne.com (ci-après « le site ») s’engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur le site. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le Site. La date de mise à jour est mentionnée à chaque modification. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.

Article 1 – Objet
Le site https://www.vitabourgogne.com a pour objet de fournir notamment des informations concernant les formations délivrées en région Bourgogne Franche Comté au titre des métiers de la vigne et vin et la mise en relation des recruteurs et des candidats à l’embauche. Les services fournis par le site comprennent, principalement, des annonces d’emploi en ligne, relatives au secteur viticole en Bourgogne à destinations des professionnels et des particuliers.
La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services de recrutement VITABOURGOGNE pour les professionnels.
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Site fournit les services aux Utilisateurs.
Elles décrivent également l’usage accepté par l’utilisateur des services du Site et du contenu publié, sur ou par le biais des services du Site, ainsi que ses droits, obligations et restrictions concernant son utilisation des services du Site.

Article 2 – Responsabilité
VITABOURGOGNE s’engage à apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. La C.A.V.B. se réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site pour des opérations notamment de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.

VITABOURGOGNE n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations et des services disponibles sur le site.

Article 3 – Inscription – Espace personnel
La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services de VITABOURGOGNE. L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, qui lui permettent d’accéder aux services du Site notamment à partir des espaces candidat et employeur et organisme de formation.
L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse mail) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel ou de son espace employeur sur le Site. Il doit veiller à ce que des tiers n’utilisent pas cette adresse de courrier électronique pour communiquer avec le service VITABOURGOGNE.

Article 4 – Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur est seul juge des informations qu’il décide de publier sur son profil, il s’engage notamment lorsqu’il l’administre :
• A fournir les renseignements exacts, notamment sur son identité et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers ;
• A ne pas utiliser les Services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs ;
• A ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale, la pédophilie et à la violence sous toutes ses formes ;
• Ne pas déposer sur profil, de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle, portant atteinte aux droits de la personne et à l’honneur, portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées, contraire aux règles de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, protégé par des droits dont il n’est pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire desdits droits (l’utilisateur garantissant alors VITABOURGOGNE contre tout recours et/ou réclamation), ou à caractère personnel concernant des tiers ;
• Ne pas publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’un de ces critères.
VITABOURGOGNE pourra après signalement, supprimer tout contenu qui ne respecterait pas l’un de ces critères.

Article 5 – Contenus illégaux
L’utilisateur est pénalement responsable des informations qu’il met en ligne sur le site www.vitabourgogne.com , notamment :
• Le fait d’insérer une offre d’emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail) est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € ;
• le fait de mentionner un critère discriminatoire dans une offre d’emploi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal);
• les contenus qui constituent une provocation ou une apologie de crimes, de délits ou d’acte de terrorisme, une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article 421-2-5 du code pénal).

Article 6 – Signalement de contenus illégaux mis en ligne
Il est possible de signaler tout contenus illégaux, ou susceptible de l’être, constitutif d’une infraction à la réglementation sur les offres d’emploi aux services de VITABOURGOGNE, via l’adresse : contact@vitabourgogne.com ou par voie postale adressée à la C.A.V.B. 132 route de Dijon à 21200 BEAUNE.
VITABOURGOGNE s’engage à réagir à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. VITABOURGOGNE se réserve la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

Article 7 – Obligations légales des recruteurs
L’offre d’emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l’embauche :
ne pas comporter de mentions discriminatoires,
• être rédigée en langue française,
• ne pas induire le candidat en erreur.
La diffusion d’une offre d’emploi suppose, de la part de l’annonceur, le respect de règles de publication.
S’agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.
Cette obligation concerne toutes les entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales… à la recherche, pour leur propre compte ou pour celui d’un tiers, d’un salarié peuvent diffuser une offre d’emploi ainsi que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.
Au titre des offres d’emplois, sont interdits les motifs fondés sur :
• l’origine, le sexe (la formulation « recherche cadre homme » est interdite tandis que celle « recherche cadre h/f  » est correcte),
• les mœurs,
• l’orientation sexuelle,
• l’âge,
• la situation de famille,
• l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
• les opinions politiques,
• les activités syndicales ou mutualistes,
• les convictions religieuses,
• l’apparence physique,
• le patronyme,
• l’état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
• une limite d’âge supérieure, sauf à préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires.
Quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
L’auteur d’une offre ou l’employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d’une langue étrangère est une condition requise pour occuper l’emploi concerné.
Si l’emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d’un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l’éventuel candidat.
L’offre d’emploi ne doit pas comporter d’affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
• l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile offert,
• la rémunération et les avantages annexes proposés,
• le lieu de travail.
L’insertion d’une offre d’emploi comportant de telles affirmations est punie d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende financière. L’annonceur est responsable de l’infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail) :
• l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi.
• l’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment à ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salarié alors que la procédure de recrutement vise en réalité à proposer un emploi non salarié, le cas échéant, en échange du versement d’une somme d’argent.
• l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible
• il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication. L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi.
• l’employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail)
• les offres d’emploi déposées et diffusées sur le site www.vitabourgogne.com peuvent être accessibles depuis des sites partenaires avec le consentement de l’entreprise à l’origine du dépôt de l’offre d’emploi.
VITABOURGOGNE peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte recrutement associé à la création de ces offres d’emploi.